ACT-e-HUISSIERS.42
Huissiers de Justice cours d’appel de Lyon / Saint-Etienne

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L'huissier de justice est un juriste de formation universitaire. Officier ministériel. Professionnel libéral.

Quelles sont les activités de l'huissier de justice :

Il a le monopole de la signification des actes de procédure et de l'exécution des décisions de justice. Contentieux. Recouvrement. Constats. Ventes aux enchères. Rédaction d'actes sous seing privé, baux commerciaux, civils, professionnels.

Représentation devant certains tribunaux (Commerce, Instance pour saisie des rémunérations, tribunal paritaire des baux ruraux).


L’huissier de justice et le recouvrement de l'impayé :

Rappelons qu'il a le monopole de l'exécution des décisions de justice.

L’impayé est un élément primordial pour l'entreprise. On sait que le bénéfice net se situe dans une marge résiduelle faible du chiffre d'affaires.
L'entreprise qui néglige la gestion de ses impayés, met en péril son avenir. L'huissier de justice est le partenaire professionnel le mieux placé pour aider l'entreprise à gérer ses impayés :

Il intervient dans la prévention par sa proximité sur le terrain : c'est la seule profession à disposer d'un réseau de membres présents sur toute portion du territoire national (l'énumération non exhaustive des communes ci-dessus en est une illustration).

Il procède au recouvrement en utilisant au mieux les procédures civiles d'exécution dont il est le spécialiste unique.

Il intervient encore pour gérer la situation consécutive aux impayés de loyers.


Le constat :

C'est le meilleur moyen pour constituer une preuve, établir la réalité d'un droit à un moment donné. Les constats font foi jusqu’à preuve du contraire.

En matière de bâtiment et de construction :

constat d'affichage permis de construire ; avant démolition ; avant travaux de l'état des propriétés voisines ; constat de dégâts des eaux.

En matière immobilière : État des lieux.

En matière informatique et industrielle : Contrefaçon, piratage de sites Internet.


La rédaction des actes sous seing privé :

statuts de sociétés, d'associations ;
baux et congés commerciaux ;
congés de baux d’habitation et divers ;
vente de fonds de commerce.


Jeu concours

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un huissier de Justice est obligatoire. L’huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur. Il intervient aux moments stratégiques de l’opération :

1. Avant l’ouverture du jeu ou concours, avec le dépôt du règlement : il dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement.

2. Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de l’huissier de justice garantit la bonne application du règlement.


ACTIVITES NOUVELLES

Reprise des logements abandonnés : l’huissier utilise une procédure simplifiée et rapide qui permet la reprise du logement en cas d’abandon constaté.

Mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession : l’huissier de justice est le seul compétent pour faire, selon les cas, un procès-verbal descriptif ou d’apposition de scellés.

Vérification des comptes de tutelle : l’huissier de justice intervient à la demande du greffier du tribunal d’instance.

Activités accessoires : - l’huissier de justice est administrateur d’immeubles

                              - il est médiateur